Liste des pages dans 2.3.3 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’AU MOINS 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE 30 JOURS DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS AYANT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :
- 2.3.3.1 Choix des salariés à licencier en tenant compte de l’ordre des licenciements (voir UB 2.3.1)
- 2.3.3.2 CONVOCATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
- 2.3.3.3 TENUE D’UNE PREMIERE REUNION
- 2.3.3.4 Notification du projet de licenciement au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
- 2.3.3.5 TENUE D’UNE SECONDE REUNION
- 2.3.3.6 INTERVENTION EVENTUELLE DU DIRECCTE
- 2.3.3.7 NOTIFICATION DES LICENCIEMENTS AUX SALARIES
- 2.3.3.8 ASSISTANCE D’UN EXPERT-COMPTABLE
- 2.3.3.9 LICENCIEMENTS DANS LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE