2.3.3.4 Notification du projet de licenciement au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)

Au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion des représentants du personnel, l'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte.
Cette notification précise :
– l'ordre du jour et le PV de la 1ère réunion ;
– le nom et l’adresse de l’employeur ;
– la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;
– le nombre de licenciements envisagés ;
– s’il y a lieu, les modifications apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel.