Le comité d’entreprise peut se faire assister :
– d’un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise ;
– d’un expert rémunéré par ses soins.
L’assistance de l’expert-comptable doit être décidée par le CSE lors de la première réunion, ce qui conduit :
– à tenir la seconde réunion entre le 20e et le 22e jour après la première ;
– à tenir une troisième réunion dans des délais de 14 jours (licenciements inférieurs à 100), 21 jours (licenciements entre 100 et 249) ou 28 jours (licenciements d’au moins 250 salariés).
Le déroulement de la procédure est ensuite modifié comme suit :
– la notification à l’administration est effectuée au plus tôt le lendemain de la première des trois réunions, l’employeur devant y mentionner la décision du comité de désigner un expert-comptable et la date prévue pour la deuxième réunion ; il transmet
ultérieurement les modifications éventuelles du projet à l’issue des deuxième et troisième réunions, ainsi que les procèsverbaux des trois réunions ;
– le délai de notification du licenciement aux salariés part du 14e jour suivant la notification à l’administration ;
– le délai de vérification laissé à l’administration part du lendemain de la deuxième réunion du comité, mais doit expirer au plus tard 4 jours avant l’expiration du délai de notification du licenciement aux salariés ;
– le délai de réponse accordé aux salariés auxquels est proposé une convention de conversion part à compter de la troisième réunion du comité.
Nota : toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation du CSE doit, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans un délai de 15 jours suivant chacune des réunions du CSE.