2.3.3.6 Intervention éventuelle du Direccte

Le Direccte procède à différentes vérifications : information, réunion et consultation des délégués du personnel, respect des règles relatives à l’élaboration des mesures sociales, etc.
L’employeur est tenu de répondre aux observations de l’administration et d’adresser copie de sa réponse aux représentants du personnel.
Il ne peut notifier les licenciements (voir ci-après) avant d’avoir répondu à ces observations ; si sa réponse n’intervient qu’après le délai de 30 jours (voir ci-après), le terme du délai est reporté jusqu’à la date où est faite la réponse.