Liste des sous-catégories dans 2.3 PROCÉDURES DE LICENCIEMENT COLLECTIF ÉCONOMIQUE :

• 3.1 ORDRE DES LICENCIEMENTS
• 3.2 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DE 2 A 9 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE 30 JOURS
• 3.3 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’AU MOINS 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE 30 JOURS DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS AYANT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
• 3.4 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’AU MOINS 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE 30 JOURS DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS AYANT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
• 3.5 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’AU MOINS 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE 30 JOURS DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUEs DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL