La combinaison du déroulement des procédures commerciales (phase d’observation, phase de redressement, liquidation) et de la procédure de licenciement produit des situations complexes que nous n’évoquerons pas ici.
Nous retiendrons seulement que la couverture assurée par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) s’étend :
– aux indemnités de licenciement ou compensatrices de préavis résultant du licenciement de salariés ayant renoncé à une convention de conversion ;
– aux salaires versés aux représentants des salariés exerçant des fonctions de vérification des créances salariales pendant 1 mois suivant le jugement de liquidation ;
– aux salaires versés pendant le délai de réflexion avant adhésion à la convention de conversion dans tous les cas où la conclusion de la convention est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure.