2.3.4 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’AU MOINS 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE 30 JOURS DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS AYANT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

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3.4.1 Accord majoritaire
3.4.2 Document unilatéral
3.4.3 Consultation du comité d’entreprise
3.4.4 Convocation des représentants du personnel
3.4.5 Tenue d’une seconde réunion
3.4.6 Demande de validation ou d’homologation au Direccte
3.4.7 Conséquences de la décision administrative
3.4.8 Demande de validation ou d’homologation au Direccte
3.4.9 Conséquences de la décision administrative

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