Liste des pages dans 2.3.5 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’AU MOINS 10 SALARIÉS DANS UNE MÊME PÉRIODE DE 30 JOURS DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUEs DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :

• 2.3.5.1 Dans les entreprises de moins de 50 salariés
• 2.3.5.2 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés