Liste des pages dans 3.9.2 L’OBLIGATION SPÉCIFIQUE DE NÉGOCIER OU D’ÉDICTER UN PLAN D’ACTION :

• 3.9.2.1 Les entreprises concernées
• 3.9.2.2 L’obligation de négociation ou d’élaboration d’un plan d’action
• 3.9.2.3 Le contenu de l’accord ou du plan d’action
• 3.9.2.4 La sanction du défaut d’accord ou de plan d’action