3.9.2.4 La sanction du défaut d’accord ou de plan d’action
L’agent de contrôle de l’inspection du travail qui constate qu’une entreprise n’est pas couverte adresse une mise en demeure à l’employeur de remédier à cette situation.
L’employeur doit communiquer à l’inspection du travail l’accord, le plan d’action ou leurs modifications, ou expliquer les raisons de cette défaillance et les efforts accomplis. Sinon, à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, le Directeur régional peut décider d’appliquer la pénalité prévue pour défaut d’accord ou de plan d’action. Il en fixe le taux (jusqu’à 1 % des rémunérations et gains versés) et la notifie à l’employeur.