3.9.2.1 Les entreprises concernées
Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe qui emploie au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité dès lors que la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité atteint 25 % de l’effectif de salariés exposés à l’un des 6 facteurs de pénibilité relevant du C2P, au-delà des seuils réglementaires, a une ou sinistralité au titre des AT-MP supérieure à un indice de 0,25.
Les entreprises dont l’effectif est de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, couvertes par un accord de branche, sont exonérées.