Dans les entreprises d’au moins 50 salaries, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi destine à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être éviter.
Le plan doit être repris dans le document unilatéral établi par l’employeur.
Ce plan est ensuite communiqué au DIRECCTE en même temps que la notification du projet de licenciement et est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. Pour les entreprises d’au moins 50 salaries, les lettres de licenciements ne peuvent être envoyées aux salaries concernes qu’à l’expiration du délai de 30 jours courants à compter de la notification du projet de licenciement a l’administration.
Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées si l’administration n’a pas homologué le document unilatéral. À défaut, les licenciements sont nuls.