2.3.4.7.2 Refus de validation ou d’homologation
Les licenciements ne peuvent être prononcés. Si tel est le cas, les licenciements sont nuls.
L'employeur qui souhaite voir aboutir son projet de licenciement, doit alors présenter une nouvelle demande de validation ou d'homologation après avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le CSE.
Éditeur du transport et de la logistique.
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