2.3.4.9.1 Validation ou homologation
La décision de validation ou d’homologation permet à l’employeur de mettre en oeuvre l’ensemble des mesures prévues au sein de l’accord majoritaire et/ou du document unilatéral et de prononcer au final, le cas échéant, les licenciements économiques.
Pour ce faire, l’employeur n’est pas tenu par un délai minimal.
Éditeur du transport et de la logistique.
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