2.3.4.1.4 Terme de la négociation

L’accord est valablement conclu s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
Le comité d’entreprise est consulté sur le projet de licenciement, ses modalités d’application ainsi que sur l’accord majoritaire.
Il ne peut toutefois remettre en cause les mesures de l’accord.
L’accord collectif doit être déposé dans les conditions de droit commun applicables aux accords collectifs auprès du Direccte et du Conseil de prud’hommes.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un ou plusieurs thèmes, l’existence de l’accord n’est pas remis en cause. Il s’agit alors d’un accord majoritaire partiel. Les points non traités dans l’accord doivent être repris dans le document unilatéral.
En cas d’échec de la négociation et donc l’absence d’accord, un document unilatéral doit être mis en place par l’employeur.