2.3.4.1.3 Contenu de l’accord

L’accord majoritaire porte impérativement sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Il peut également porter sur :
– les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise ;
– la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;
– le calendrier des licenciements ;
– le nombre de suppression d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
– les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.
Si l’un des thèmes n’est pas traité dans l’accord, il devra l’être dans le document unilatéral.
L’accord peut prévoir des dérogations :
– à l’obligation d’effort de formation, d’adaptation et de reclassement incombant à l’employeur ;
– aux règles générales d’information et de consultation du comité d’entreprise ;
– à l’obligation de l’employeur de proposer aux salariés de contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement ;
– à la communication aux représentants du personnel des renseignements sur le projet de licenciement ;
– aux règles de consultations applicables lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.