2.3.4.1.2 A ssistance d’un expert-comptable

Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise afin d’apporter une analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation.
L’expert désigné est le même que celui qui assistera le comité d’entreprise lors de la procédure de consultation.
La désignation intervient soit lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d’information-consultation, soit au cours de la première réunion organisée avant le lancement de la procédure officielle.
En cas d’échec de négociations ou d’un accord majoritaire partiel, l’expert-comptable peut continuer d’assister les organisations syndicales dans la négociation, il peut continuer sa mission auprès du comité d’entreprise dans le cadre de la procédure d’élaboration du document unilatéral.
Si les documents fournis à l’expert ou aux organisations syndicales sont incomplets, ces dernières peuvent demander au Direccte d’enjoindre l’employeur de leur fournir les éléments complémentaires. Cette demande doit être motivée et justifiée par la pertinence des éléments requis. Le Direccte décide dans les 5 jours s’il y a lieu d’enjoindre l’employeur à compléter les informations.