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2.3.4.1.1 Ouverture des négociations
L’employeur n’a pas l’obligation de faire droit à une demande des syndicats d’ouvrir une négociation.
La négociation, si elle est ouverte, peut l’être :
– préalablement à la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise, soit avant la réunion du comité d’entreprise faisant démarrer le délai de la procédure engagée ;
– en parallèle de la procédure d’information-consultation. Dans ce cas l’ouverture des négociations est annoncée lors de la réunion du comité d’entreprise faisant démarrer le délai de la procédure engagée ;
– alors que la procédure d’information-consultation est en cours, c’est-à-dire lorsque le délai de la procédure engagée a déjà commencé à courir.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’employeur d’engager des négociations avant l’ouverture de la procédure d’information-consultation.
La négociation se déroule au niveau de l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une négociation au niveau de l’établissement n’est pas envisageable.