6.3.7.2. Cas du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire
Alors que le projet de loi envisageait la rupture anticipée du contrat de travail du salarié en CDD en cas d’absence de présentation du passe
sanitaire lorsque celui-ci est obligatoire, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au nom du principe d’égalité de traitement
entre salariés.
Pour rappel, les cas de rupture anticipée d’un CDD sont limitativement énumérés par le Code du travail (puisque l’encadrement du recours
à ce type de contrats diffère du régime juridique du CDI).
De la même manière que pour un CDI, le contrat de travail du salarié concerné pourra être suspendu sans rémunération. Mais il y existe
une différence de nature entre un CDI et un CDD : le terme du contrat.
S’il n’existe aucune échéance pour un CDI, il est logique de considérer qu’au bout d’un certain temps, l’employeur puisse in fine décider
d’une procédure de licenciement non-disciplinaire en principe. En revanche, un CDD est par définition un contrat à durée déterminée.
Quels seront les effets de la suspension d’un CDD ? La durée de ce contrat se trouvera-t-elle prolongée d’autant ?
La loi ne répond pas à cette interrogation. Elle apporter seulement la précisions suivante : « Lorsque le contrat à durée déterminée d’un
salarié est suspendu (...), le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. »
Cependant, le protocole national sanitaire a été actualisé au 9 août 2021 afin de tenir compte du nouveau cadre juridique fixé par les pouvoirs
publics.
Le document traite notamment de la question de la suspension du contrat de travail des salariés en contrats précaires. Il énonce ainsi que
si le salarié ne justifie pas du passe sanitaire ou de sa vaccination, le contrat de mission peut être suspendu dans les mêmes conditions qu’un
CDI.
La suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’échéance du terme de la mission. L’entreprise de travail temporaire a la possibilité de
recourir à un autre salarié temporaire pendant la durée de la suspension du contrat.
Cette prise de position des services du Ministère du Travail semble permettre de considérer que, pour le salarié intérimaire concerné, la
suspension du contrat de travail n’entraînera pas la prolongation de la durée de ce contrat.
En revanche, cette interrogation peut subsister pour un salarié en CDD « classique ». L’employeur pourra-t-il avoir recours à un autre salarié
dans le cadre d’un CDD pour pourvoir au même besoin tout en laissant le salarié initial en période de suspension de son contrat de travail
jusqu’au terme dudit contrat ? La question n’a pas de réponse certaine.