6.3.4. EXTENSION DE L’APPLICATION DU PASSE SANITAIRE
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de Covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi
du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, ainsi qu’en Martinique
et à La Réunion où il a été déclaré depuis le 14 juillet dernier. Ces deux régimes ont engendré la mise en place de mesures spécifiques
de la part des pouvoirs publics pour parvenir à une maîtrise de la circulation du virus.
L’État estime que la circulation croissante du variant Delta du virus SARSCoV2 (également appelé variant indien), conjuguée aux spécificités
de la période estivale, crée des risques supplémentaires de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures
de gestion. A donc été décidée l’extension de l’obligation de présentation du passe sanitaire à un certain nombre d’activités et d’établissements.
Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de prévoir une nouvelle loi, avec notamment comme objectif affiché d’inciter la
population à la vaccination. Ce projet comporte un certain nombre d’éléments susceptibles d’impacter le fonctionnement des entreprises,
notamment des entreprises de transport routier.
Ainsi la loi no 2021-1040 a-t-elle été élaborée et mise en place. Après avoir été validée par décision du Conseil constitutionnel du 5 août
2021, la loi a été publiée au Journal Officiel du 6 août 2021.
Depuis le 21 juillet 2021, le passe sanitaire était exigé pour accéder à certains lieux et activités de loisirs et de culture rassemblant au moins
50 personnes (à titre d’illustration, on peut citer les théâtres, cinémas, musées) et ce en application du décret no 2021-955 du 19 juillet 2021.
Depuis le 5 août 2021, la référence à l’existence d’une jauge de 50 personnes a été supprimée. Cela révèle un durcissement de l’application
du principe du passe sanitaire dans la mesure où cet élargissement signifie que le passe sanitaire est exigé pour l’accès aux lieux et activités
de loisirs et de culture quel que soit le nombre de personnes accueillies.
L’article 1er de la loi du 5 août 2021 précise le nouveau champ d’application du passe sanitaire. Le passe sanitaire concernera les secteurs
d’activités suivants :
« À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 :
1° Imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la
Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de
transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un
justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 ;
2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19,
soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-
19 l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
a) Les activités de loisirs ;
b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de
plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou
rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins pro-

grammés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à
l’épidémie de Covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que
pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;
« e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A,
sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements,
services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées
le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en oeuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du
virus si la nature des activités réalisées le permet. »
Il résulte de ces dispositions que de nouveaux lieux sont concernés par l’exigence du passe sanitaire : les restaurants (exception faite de
la vente à emporter), les bars, les hôpitaux ainsi que les grands centres commerciaux d’au moins 20 000 m2 sur décision motivée du Préfet.
Le passe sanitaire est également exigé pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (ferroviaires, aériens
et routiers).
Voir la loi no 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676
Deux décrets d’application de cette loi ont été publiés au Journal Officiel du 8 août 2021 :
Décret no 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi no 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la
gestion de la crise sanitaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915226
Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443