2.3.1 ORDRE DES LICENCIEMENTS

À défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l’employeur doit définir, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
Ces critères prennent notamment en compte :
– les charges de famille et en particulier celles de parents isolés ;
– l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
– la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;
– les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
La décision de l’employeur ne peut comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.