L’effectif de 10 salariés est l’effectif habituel et non celui présent au moment du licenciement (Cass. soc. 27-05-1992).

   Le tribunal peut à son choix :

– prononcer la réintégration du salarié dans l’entreprise avec le maintien de ses avantages acquis ; l’employeur comme le salarié peuvent refuser la réintégration. Dans ce cas, l’employeur doit verser l’indemnité minimale prévue ci-après ;

– octroyer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire (art. L. 1235-3 C. trav.) calculée sur la rémunération brute du salarié (Cass. soc. 22-06-1993) ;

– ordonner le remboursement aux Assedic, par l’employeur fautif, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage.