Il est rappelé que :
• Constitue une sanction, toute mesure , autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement  du salarié considéré par l’employeur comme fautif , que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (art. L. 1331-1 du Code du travail) ;
• Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé , dans le même temps et par écrit , des griefs retenus contre lui. (art. L. 1332-1 du Code du travail) ;
• Aucun fait fautif  ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois  à compter du jour  où l’employeur en a eu connaissance , à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. (art. L. 1332-4 du Code du travail) ;
• Les amendes ou autres sanctions pécuniaires  sont interdites .

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. (art. L. 1331-1 du Code du travail) ;
• En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (art. L. 1333-1 du Code du travail) ;
• Ces dispositions légales s’appliquent sous réserve de dispositions particulières prévues dans le règlement intérieur  des entreprises. 

Ce fascicule comprend trois formulaires à utiliser en fonction de la situation :
– une lettre de « convocation écrite à l’entretien préalable »
– une lettre de « convocation écrite à l’entretien préalable avec notification de mise à pied conservatoire (immédiate )»
– une lettre de « notification de la sanction » 

Chaque document est à remplir (en fonction de la situation), puis à imprimer :
– un exemplaire « salarié » destiné au salarié,
– un exemplaire « entreprise » conservé par l’entreprise (dossier du salarié - DRH),
– un exemplaire « service » destiné aux archives de l’entreprise. 

210 x 297 mm
Formulaire en PDF à remplir sur votre ordinateur

Ouvrage publié en 2019