8.5.7 POSSIBILITÉ DE DÉMATÉRIALISATION DES TITRES-RESTAURANTS

Un décret du 6 mars 2014 publié au Journal officiel du 7 mars 2014 adapte les conditions d’émission et d’utilisation des titres-restaurants en fonction de leur support, plus particulièrement sous format dématérialisé.
À partir du 2 avril 2014, les titres-restaurants pourront être émis et utilisés sous forme dématérialisée (il ne s’agit que d’une possibilité pour les entreprises, non d’une obligation).
Comme auparavant, les titres-restaurants ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres seront émis sous forme dématérialisée, l’employeur devra informer par tout moyen les salariés concernés de cette décision, avant l’émission du titre.
En outre, l’utilisation des titres-restaurants sera dorénavant limitée à un montant maximal de 19 e par jour, alors que jusqu’à présent il était simplement précisé qu’un même repas ne puisse être payé avec plusieurs titres-restaurants.
Lorsque les titresrestaurants seront émis sous forme dématérialisée, le salarié sera débité de la somme exacte à payer, dans la limite de ce montant maximal journalier.
Avantages :
– si la carte est perdue, il est possible de faire opposition et d’en recevoir une autre ;
– la sécurité de la carte est recherchée : ainsi, un code secret est obligatoire pour l’utiliser ; jusqu’à présent les tickets perdus ou volés n’étaient pas remboursés, et c’était une perte sèche pour le détenteur ;
– la simplification pour les services RH et comptables des entreprises : il n’y aurait plus besoin de distribuer des carnets à chaque salarié, ni de compter, chaque mois, le nombre de titres qui lui revient.
Inconvénients :
Les utilisations très largement acceptées et pratiquées (au point de constituer juridiquement de véritables tolérances, voire usages) mais non prévues par la loi vont devenir impossibles. Il faut noter que la plupart de ces limitations existent déjà de longue date, mais que quasiment personne ne s’en souciait. Les professionnels sont inquiets car ils pensent que ce sont avant tout ces pratiques qui ont fait le succès des titres-restaurants en France.

Exemples :
– il ne sera plus possible d’utiliser plus de deux tickets par repas, même si l’on a envie d’inviter un collègue ou un ami ;
– il sera également Impossible de les utiliser pour régler partiellement les courses de la semaine au supermarché (à l’exception des plats cuisinés, produits laitiers, fruits et légumes toujours officiellement payables avec des titres-restaurants), impossible de les céder à ses enfants, son conjoint ou toute autre personne ;
– le plafond d’utilisation quotidien à 19 e : il sera impossible d’outrepasser la loi puisque c’est la carte qui fera ce contrôle ;
– il ne sera plus possible d’emprunter un ticket-restaurants à un collègue de travail en cas d’oubli.