Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.5.5 MODALITÉS D'UTILISATION
La contribution de l'employeur ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre.
Le salarié doit:
– ne recevoir qu'un titre-restaurants par repas ;
– ne pas l'utiliser les dimanches et jours fériés1 ;
– ne l'utiliser que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes1 ;
– ne pas payer un même repas avec plus de deux titres ;
– remettre, en cas de départ de l'entreprise, les titres non utilisés à l'employeur qui les lui remboursera.
Les modalités particulières de fonctionnement et de contrôle des comptes de titres-restaurants sont les suivantes :
– l'employeur est tenu de remettre au directeur des impôts un exemplaire de l'attestation d'ouverture du compte délivrée par le centre des chèques postaux ou l'établissement bancaire ;
– la contre-valeur des titres perdus ou périmés est reversée à l'émetteur par le centre des chèques postaux ou l'établissement bancaire sous réserve d'un prélèvement dont le taux est fixé périodiquement ;
– un expert-comptable doit avoir constaté au moins une fois par an les opérations effectuées par l'émetteur.
Dans le cas où l'entreprise émet elle-même les titres, le contrôle de la gestion des fonds est opéré par le comité d'entreprise.