Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.5.2 RÈGLES RELATIVES À L’ÉMISSION DES TITRES-RESTAURANTS
Les titres-restaurants ne peuvent être émis que par deux catégories de personnes morales :
– les entreprises elles-mêmes pour leur propre personnel salarié ;
– les sociétés spécialisées qui ont pour activité principale l’émission de titres-restaurants, la cession de ces titres moyennant le versement de commissions aux entreprises qui les leur commandent pour leurs salariés, et le remboursement des titres aux restaurateurs
et commerçants assimilés qui les ont acceptés comme moyen de paiement.
L’émetteur de titres-restaurants ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l’effectif n’excède pas 25 salariés.