8.5.1 DÉFINITION

Le Code du travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale: il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.
Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire). Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit préalablement, avant de l’autoriser, obtenir l’accord de l’inspection du travail, accord conditionné par le respect de conditions très précises de sécurité et d’hygiène.
Dans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, trois possibilités s’offrent à l’employeur:
– soit la prise en charge, directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise, d’une restauration collective interne à l’entreprise prenant la forme d’une mise à disposition d’une cantine ou réfectoire dont la gestion sera assurée le plus souvent par un prestataire extérieur avec lequel aura été passée une convention de fourniture de repas, ou d’un local approprié affecté à la restauration quotidienne du personnel et spécialement aménagé à cet effet pour répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail ;
– soit la mise à disposition du personnel d’une structure de restauration collective partagée avec plusieurs autres entreprises.
La gestion de ces restaurants inter-entreprises est alors assurée en commun par les entreprises dont les salariés sont admis à y prendre leurs repas de déjeuner ;
– soit l’attribution de titres-restaurants au personnel de l’entreprise.
Bien que les dispositions légales en vigueur ne précisent pas que l’octroi de titres-restaurants aux salariés constitue un mode d’exécution de l’obligation mise à la charge de l’employeur en matière de restauration salariale, il est généralement admis par l’administration que la mise en place au sein d’une entreprise de ce dispositif en est, de fait, libératoire.

Les titres-restaurants ont été, ainsi, définis comme des titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant. Aucune obligation légale n'impose à l'employeur de mettre en place un système de titres-restaurants dans son entreprise ; il s'agit en fait d'un avantage social consenti aux salariés, assorti d'un régime fiscal avantageux.