13.5.1 OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

L’employeur, lors de la rupture du contrat, doit remettre un certificat de travail au salarié dans lequel est signalé le maintien des garanties.
L’employeur doit également désormais informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié et éventuellement du décès du salarié.

13.5.2 OBLIGATION DU SALARIÉ

Le salarié devra désormais justifier, auprès de l’organisme assureur, qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de la portabilité et ce, durant toute la durée du maintien des droits. Il devra justifier auprès de l’assureur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et, le cas échéant, de la cessation du versement des allocations.
En cas de reprise d’une activité donnant lieu à cessation des allocations chômage, il doit en informer l’assureur.

13.5.3 OBLIGATION DE L’ASSUREUR

L’organisme assureur doit :
– faire figurer sur les notices d’information des actifs les conditions d’application de la portabilité ;
– assurer le maintien des garanties aux anciens salariés durant la période de portabilité ;
– collecter les attestations de prise en charge par l’assurance chômage ;
– et gérer les radiations des bénéficiaires du dispositif en contrôlant la persistance des droits.