13.8 ARTICLE 2 DE LA LOI ÉVIN ET PORTABILITÉ

L’article 2 de la loi Évin impose à l’organisme assureur de prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat. Les risques concernés sont les suivants :
– décès ;
– risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
– incapacité de travail et invalidité.
Le bénéfice de l’article 2 de la loi Évin est étendu aux bénéficiaires de la portabilité depuis la mise en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi.