13.7 ARTICLE 5 DE LA LOI ÉVIN ET PORTABILITÉ

L’article 5 de la loi Évin prévoit, pour les salariés garantis collectivement, la possibilité de maintenir la couverture santé et prévoyance en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat par l’entreprise.
Dans ce cas, le salarié peut demander à bénéficier de ce maintien à titre individuel avant la fin du délai de préavis applicable en cas de résiliation ou de non-renouvellement moyennant une participation financière.
Ce maintien est possible sans condition de période probatoire, d’examens ou de questionnaires médicaux.
Le bénéfice de l’article 5 de la loi Évin est étendu aux bénéficiaires de la portabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.