13.6 ARTICLE 4 DE LA LOI ÉVIN ET PORTABILITÉ

L’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 a mis en place un dispositif de maintien des garanties au profit des anciens salariés de l’entreprise. Cet article leur ouvre la possibilité, sous réserve de conditions tarifaires, de conserver le bénéfice de leur complémentaire santé (maladie, maternité, accident) après la cessation de leur contrat de travail pendant une durée illimitée.
La loi de sécurisation de l’emploi a prévu de faciliter la mise en oeuvre de l’article 4 de la loi Évin en autorisant l’ancien salarié à effectuer sa demande de maintien :
– soit, comme prévu initialement, dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail ;
– mais également désormais dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle le salarié a bénéficié du mécanisme de portabilité.
Depuis le 1er janvier 2014, l’organisme assureur doit aussi adresser une proposition de maintien de la couverture frais de santé (article 4 de la loi Évin) aux anciens salariés en incapacité de travail, invalides, retraités ou chômeurs indemnisés dans les 2 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.
En cas de décès de l’assuré, cette proposition est effectuée auprès de ses ayants droit.