13.2 LES BÉNÉFICIAIRES

Les salariés titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat de travail, peuvent bénéficier de la portabilité à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :
– le contrat de travail doit être rompu (sauf pour faute lourde) ;
– la rupture doit être indemnisée par le régime d’assurance chômage ;
– et l’ancien salarié doit avoir bénéficié, chez le dernier employeur, d’un régime de prévoyance et/ou frais de santé au plus tard le dernier jour du contrat.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, les ayants droit sont désormais également concernés par le maintien à condition qu’ils l’aient été pendant la période d’activité.
Le salarié qui n’a pas adhéré au régime frais de santé ou prévoyance de l’entreprise avant la rupture du contrat de travail, en raison d’une dispense d’affiliation, ne pourra pas bénéficier de la portabilité. Il en sera de même pour le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait atteint l’ancienneté requise dans l’entreprise pour ouvrir droit à la couverture santé ou prévoyance.