13.1 LES GARANTIES CONCERNÉES

Les risques couverts dans le cadre de la portabilité sont ceux en vigueur dans l’entreprise. Le contrat peut donc couvrir :
– les frais de santé ;
– l’incapacité de travail ;
– l’invalidité ;
– le décès ;
– la maternité (les risques liés à la maternité deviennent portables depuis la loi de sécurisation de l’emploi).
Les garanties maintenues s’alignent sur celles des actifs en vigueur dans l’entreprise. Si le contrat est modifié, la modification s’appliquera également à l’ancien salarié en cours de portabilité.
L’ancien salarié bénéficie du même niveau de garanties que celui existant dans l’entreprise. Cependant, ce maintien ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui qu’il aurait perçu au titre de la même période par l’assurance chômage. Ainsi, en cas d’arrêt maladie, le montant de la somme des indemnités journalières de Sécurité sociale et des indemnités complémentaires est plafonné au montant des allocations chômage.
La portabilité des droits en santé et prévoyance s’applique tant pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire que pour les contrats collectifs à adhésion facultative.