A - RÉGIME DÉFINITIF DU DISPOSITIF

Les partenaires sociaux ont, dans l’Accord national interprofessionnel (ANI) « 1 » du 11 janvier 2008, mis en place un dispositif de maintien de la couverture santé et prévoyance pour les salariés :
– dont le contrat de travail est rompu ;
– et qui sont indemnisés par le régime d’assurance chômage.
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 « 2 » a amélioré le dispositif initial en portant la durée maximale de la portabilité à 12 mois au lieu de 9 mois et en posant le principe de la mutualisation comme mode de financement unique de la portabilité.
Les obligations relatives à l’information du salarié sont renforcées. Les obligations de l’employeur et de l’organisme assureur sont redéfinies.
Ces apports se sont mis en place en deux temps, soit :
– au 1er juin 2014 pour la garantie frais de santé ;
– au 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).