2.5.2.2 Élaboration d’un document unilatéral

À défaut d’accord collectif, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du CSE fixe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et précise les éléments suivants :
– les modalités d’information et de consultation du CSE ;
– la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;
– le calendrier des licenciements ;
– le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
– les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.