2.5.2.1 Négociation d’un accord collectif majoritaire

Depuis le 1er juillet 2013, il est possible de déterminer par accord collectif le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
La Direccte doit être informée sans délai de l’ouverture d'une négociation en vue d’un accord.
Le CSE peut mandater un expert-comptable pour aider les organisations syndicales dans la négociation de cet accord collectif.
Il doit s’agir du même expert que celui désigné par le CSE dans le cadre de la procédure de licenciement économique.
Le CSE doit, au titre de sa compétence générale en matière d’emploi, être consulté sur le contenu du projet d’accord majoritaire.
Toutefois, lorsque le projet fait l’objet d’un accord collectif majoritaire, le CSE n’a pas à être consulté sur l’opération de restructuration et de compressions d’effectifs projetée et ses modalités d’application ainsi que sur le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions d’emplois, catégories concernées, mesures d’accompagnement...).
Pour être valable, l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votant.