2.4.1 INCITATION LÉGALE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DE L’EMPLOI

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit une nouvelle négociation obligatoire dans les entreprises d’une certaine taille et les branches.
Cette négociation porte sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et l’anticipation des restructurations (C. trav., art. L. 2242-20) :
– tous les 3 ans ;
– dans les entreprises ou groupes de 300 salariés au moins ;
– et les groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.
La négociation d’entreprise ou de groupe porte sur :
– La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
– Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
– Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
– Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
– Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
– Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.