Rappel: Lors de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, les employeurs appliqueront un taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale, par le biais d’un compte rendu métier (CRM) établi en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN), sauf en cas d’application du taux neutre (demande expresse de la part du salarié ou nouveau salarié en début d’activité notamment).
L’article 60 de la loi de finances pour 2017 dispose que le taux transmis par l’administration fiscale peut être appliqué au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l’administration.
Le GIP-MDS a apporté, le 23 mai 2018, des précisions sur l’appréciation de cette durée de validité du taux de PAS, par l’intermédiaire d’un exemple. Ainsi, « un taux transmis dans un CRM mis à disposition le 13 février 2019 est valide jusqu’au 30 avril 2019, c’est-à-dire sur un revenu versé jusqu’au 30 avril, donc y compris dans la DSN déposée en mai pour le mois principal déclaré d’avril (ou pour les entreprises en décalage de paie, sur un revenu versé au titre du mois d’avril, donc figurant dans la déclaration de Mois Principal Déclaré d’avril) ».