Contrairement à ce que peuvent croire certains, les grilles de taux neutres de prélèvement à la source ne sont pas communiquées individuellement aux employeurs.
Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur la question des modalités de communication de ces grilles.
Ces précisions sont à lire à la lumière des instructions fiscales diffusées le 15 mai 2018 par l’administration.
Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source (PAS) transmis par l’administration en cours de validité, il doit appliquer les grilles de taux neutres prévues par la législation fiscale.
À l’occasion d’une actualisation de la base de connaissances du site DSN-info.fr, le GIP-MDS rappelle, s’il en était besoin, que les grilles de taux neutres (aussi appelées taux non personnalisés) ne sont pas communiquées individuellement à chaque employeur collecteur.
Les grilles figurent au sein du code général des impôts (article 204 H, III du Code Général des Impôts), et peuvent être modifiées chaque année en loi de finances.
Elles sont en outre reprises dans la doctrine administrative.
Le GIP-MDS souligne que les grilles de taux neutres sont aussi mises à disposition dans les référentiels de nomenclature présents sur DSN-info.fr, en format csv, sans que cette mise à disposition n’implique une utilisation obligatoire par le collecteur ni n’engage DSN-info.fr quant aux délais de livraison de ces grilles actualisées chaque année.
Toujours selon le GIP-MDS, le collecteur doit appliquer la grille personnalisée en vigueur au moment du calcul du prélèvement.
On notera que de son côté, la documentation officielle de l’administration fiscale qui fait foi se réfère à la grille en vigueur à la date de versement du revenu.
Lorsque les grilles de taux neutres sont modifiées, il est possible d’appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur.
Cela signifie, en pratique, qu’en cas d’actualisation au 1er janvier de l’année N, le collecteur peut encore appliquer les grilles en vigueur durant l’année précédente (N-1) pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier de l’année N.