La grande majorité des revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont concernés par cette mesure: traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, revenus fonciers, rentes viagères ou encore pensions alimentaires, etc.
En conséquence, les profils d’organismes collecteurs sont variés : employeurs, caisses de retraite, etc.
Dans un premier temps, l’organisme collecteur communique au contribuable le document attestant du revenu versé.
Pour les employeurs, il s’agit par exemple de la fiche de paie.
Sur la base de ces documents, le contribuable réalisera sa déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.
Cette dernière lui envoie alors un avis d’imposition et communiquera à l’organisme collecteur le taux de prélèvement à appliquer sur les revenus du contribuable.
Pour les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite, le système repose sur l’intervention d’un tiers payeur chargé de collecter et reverser l’impôt: l’employeur si le contribuable est salarié, l’administration s’il est fonctionnaire, la caisse de retraite s’il est retraité ou Pôle emploi s’il est demandeur d’emploi.
L’impôt est alors directement prélevé sur le salaire, la pension de retraite ou l’allocation chômage avant leur versement mensuel au contribuable.
Si le salarié a plusieurs employeurs ou le retraité plusieurs caisses de retraite, le fisc communique le même taux de prélèvement à la source à chacun d’entre eux.
Le même taux s’appliquera donc aux différents salaires et pensions, quel que soit leur montant respectif.
Le contribuable n’a pas à communiquer d’informations sur sa situation fiscale à l’organisme collecteur et réciproquement, l’organisme collecteur n’a pas à en demander.
Le prélèvement à la source n’a ni pour objet ni pour effet de faire de l’organisme procédant à la collecte de l’impôt à la source le principal interlocuteur du contribuable en matière fiscale. Le collecteur n’est pas responsable du calcul du taux et n’est pas chargé des doléances auprès de l’administration fiscale.
Le centre des finances publiques reste l’interlocuteur privilégié pour les contribuables : en aucun cas l’employeur n’a à connaître le contenu de l’avis d’imposition de ses salariés, seul le taux de prélèvement est communiqué par l’administration fiscale.
Il n’y a aucune interaction entre le salarié et l’employeur sur ces questions.
L’organisme collecteur doit veiller à distinguer le revenu net imposable du revenu effectivement versé après prélèvement de l’impôt au sein du document attestant du revenu.
Il doit également rappeler le taux de prélèvement appliqué.

L’organisme collecteur reçoit de la part de l’administration fiscale le taux de prélèvement à appliquer à chaque contribuable.
Il peut s’agir d’un taux personnalisé, adapté à sa situation fiscale, ou d’un taux établi sur la base d’une grille par défaut, si le contribuable en fait la demande et ne souhaite pas que son taux personnalisé soit communiqué à l’organisme collecteur.
Chaque mois, il doit appliquer ce taux au revenu net imposable versé au contribuable, et verser la somme à l’administration fiscale.
En synthèse, L’employeur a trois obligations :
1) Appliquer à la paie de chaque salarié le taux transmis par la DGFiP
2) Effectuer la retenue correspondante sur le salaire net du mois, en appliquant le taux au salaire net imposable
3) Reverser mensuellement à la DGFiP les prélèvements à la source A noter: Le taux de prélèvement à la source applicable à un salarié est couvert par le secret professionnel. L’employeur ne peut pas le divulguer, sous peine d’encourir les sanctions liées à la violation du secret professionnel prévues par l’article 226- 13 du Code pénal (1 an de prison et 15 000 euros d’amende).