En plus des sanctions civiles examinées (ex. : contributions à verser au Pôle Emploi en cas de défaut de proposition d’un contrat de sécurisation professionnel), l’employeur s’expose à des sanctions pénales (voir UK) en cas de :
– défaut d’information et de consultation des représentants du personnel ;
– défaut d’information de l’Administration.
     Au plan civil,
– le défaut de la possibilité de se faire assister par un conseiller dans la lettre de convocation,
– les irrégularités de procédure (non-respect des délais...) dans le cas d’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés au moins, donnent lieu à l’attribution d’une indemnité égale au maximum à 1 mois de salaire ; cette indemnité ne se cumule pas avec les sanctions encourues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
     En cas de licenciement collectif, en l’absence de reclassement prévu à l’article L. 1233-4 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet et le juge, saisi d’une démarche en ce sens, ordonne la réintégration du salarié, sauf si cette intégration est devenue impossible.