2.5.4 VALIDATION OU HOMOLOGATION DU PSE

L’accord collectif majoritaire ou le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document (C. trav., art. L. 1233-57-1).
L’autorité administrative valide l’accord collectif dès lors qu’elle s’est assurée de :
– sa conformité aux dispositions légales ;
– la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE et de l’instance de coordination ;
– la présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures pour éviter les licenciement ou en limiter le nombre et un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité.
La Direccte notifie à l’employeur, au CSE et aux organisations syndicales signataires, la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Le contrôle ainsi effectué est moins important qu’en cas de document élaboré par l’employeur. Dans ce second cas, l’administration contrôle :
– la conformité du plan aux dispositions légales ;
– la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE et de l’instance de coordination ;
– la présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. L’administration vérifie également le contenu du plan au regard des critères suivants :
- les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe,
- les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement,
- les efforts de formation et d’adaptation ;
– le recours de l’employeur au contrat de sécurisation professionnelle ou la mise en place du congé de reclassement.
La Direccte notifie à l’employeur et au CSE la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l’accord. L’absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
L’employeur doit attendre cette décision. Il ne peut en effet notifier les licenciements qu’après la notification par la Direccte de sa décision de validation ou d’homologation, expresse ou tacite, du plan. À défaut, les licenciements prononcés sont nuls.
Les salariés doivent également être informés par voie d’affichage de la décision de validation ou d’homologation que celle-ci soit expresse ou tacite et des voies de recours (C. trav., art. L. 1233-57-4).
Le juge compétent en cas de litiges est le juge administratif (C. trav., art. L.1235-7-1).