En cas de licenciement sans observation de la procédure requise (non-respect des délais...), mais pour une cause réelle et sérieuse (voir UA 3.1.1), le tribunal saisi doit imposer à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire dès lors que le salarié compte au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés au moins. Si ces dernières conditions ne sont pas remplies, l’indemnité est fixée par le tribunal en fonction du préjudice subi par le salarié.

   Si le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse, les sanctions prévues dans ce cas (voir UA 3.3.5) ne se cumulent avec aucune indemnité pour irrégularité en la forme.