2.1.4 SANCTION EN CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL IRRÉGULIER EN LA FORME

En cas de licenciement sans observation de la procédure requise (non-respect des délais...), mais pour une cause réelle et sérieuse (voir UA 3.1.1), le tribunal saisi doit imposer à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorder au salarié une
indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (C. trav., art L. 1235-2).
Si le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse, les sanctions prévues dans ce cas (voir UA 3.3.5) ne se cumulent avec aucune indemnité pour irrégularité en la forme.