2.1.3 EFFETS DE LA NOTIFICATION

Les effets de la notification sur la date de rupture du contrat de travail varient selon les cas. L’employeur n’est pas tenu par des délais légaux ou conventionnels, mais la rupture trouvera son terme selon que :
– il y a lieu de respecter un délai-congé ; dans ce cas, le contrat prendra effectivement fin à l’issue du délai-congé ;
– il n’y a pas lieu à délai-congé (par ex. faute grave ou lourde) ; le contrat prendra fin dès la notification, voire même avant (ex. pour faute grave), au moment de la commission de la faute ou de sa connaissance par l’employeur.