Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.7.4 REMBOURSEMENT PAR L’EMPLOYEUR DES PRESTATIONS DE CHÔMAGE
Art. L. 1235-2, 3, 4, 11, 12 et 13 C. trav.
L’employeur qui a procédé au licenciement sans avoir observé la procédure préalable ou sans cause réelle ou sérieuse peut être condamné à rembourser aux organismes intéressés les indemnités payées au travailleur sans emploi, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal.