• Ouvriers, employés, techniciens et AM justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté : 1/10^e de mois par année.

• Ouvriers et employés, justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté : 2/10^e de mois par année.

• Techniciens et AM justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté : 3/10^e de mois par année.

• Cadres justifiant d’au moins 3 années d’ancienneté : 3/10^e de mois par année de présence dans la catégorie techniciens et AM, 4/10^e de mois par année de présence dans la catégorie cadres.

Il y a lieu de noter que :

a. Lorsque le salarié concerné a atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite au titre du régime en vigueur dans l’entreprise, les montants ci-dessus peuvent être réduits de 20 % au-delà de 60 ans, jusqu’à suppression complète à partir de 65 ans.

Les ingénieurs ou cadres âgés de moins de 65 ans ont droit, dans ce cas, outre l’indemnité minorée, à une indemnité complémentaire de congédiement égale à :

– 2 mois après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, dont 5 ans dans la catégorie « ingénieurs et cadres » ;

– 3 mois après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

– 4 mois après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le cumul de l’indemnité minorée et de l’indemnité complémentaire ne peut excéder le montant de l’indemnité visée ci-dessus.

b. Il s’agit dans tous les cas d’ancienneté ininterrompue.

Elle s’apprécie à la date à laquelle les parties sont libérées de leurs obligations réciproques, c’est-à-dire, dans le cas général, à la fin du délai-congé (Cass. soc. 8-10-1992).

c. Le salaire à prendre en considération est le salaire moyen des 3 derniers mois pour les ouvriers et employés, le salaire effectif perçu à la cessation des fonctions pour les techniciens, AM et cadres.

d. Lorsque le salaire effectif du salarié comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération correspond à la moyenne de cette partie au cours des 12 derniers mois.

   Compte tenu des nouveaux montants de l’indemnité légale de licenciement, cette dernière se trouve équivalente ou plus avantageuse que l’indemnité conventionnelle :

– dans tous les cas de figure pour les ouvriers et employés ;

– pour les techniciens de moins de 3 ans d’ancienneté ;

– pour les cadres de moins de 3 ans d’ancienneté.