Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.5.3 POINT DE DÉPART DU DÉLAI-CONGÉ
Le point de départ du préavis est fixé au jour ou la rupture du contrat est signifiée sans équivoque possible à l’autre partie, soit par lettre recommandée (licenciement), soit par lettre simple ou verbalement (démission).
Lorsque le préavis est notifié par lettre recommandée, c’est la date de la présentation de la lettre qui fixe le point de départ, et cela quelle que soit la date à laquelle le destinataire l’a effectivement reçue (Cass. soc. 16-02-1978).