La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée doit notifier à l’avance à l’autre partie la date de la résiliation ; cette notification constitue le préavis ou délai-congé.

   Le délai-congé est le laps de temps qui s’écoule entre la signification du préavis et la résiliation du contrat de travail.

   Par exception, il n’y a pas de délai-congé à observer :

– en cas de force majeure ;

– en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur ;

– pendant la période d’essai ;

Toutefois, en ce qui concerne les ingénieurs et cadres, l’article 8 de la CCNA 4 stipule que, pendant les 2e et 3e mois de la période d’essai un délai-congé réciproque d’une semaine doit être observé par les parties.

– de la part des femmes en état de grossesse apparente (art. L. 1225-34 C. trav.), ou de celles qui, à l’expiration du repos de couches ou du congé d’adoption, s’abstiennent, en vue d’élever leur enfant, de reprendre leur emploi (voir UA 3.1.4 Démission du salarié) ;

– à l’issue d’un congé pour création d’entreprise (voir UB) lorsque le salarié ne demande pas, dans les formes requises, à réintégrer son emploi.