Le critère du motif économique est qu’il est sans rapport avec le comportement ou l’état du salarié et qu’il repose sur un motif lié exclusivement au fonctionnement (ou au défaut de fonctionnement) de l’entreprise.

   Sont donc exclus de la procédure liée aux licenciements économiques, les licenciements prononcés pour un motif tenant au salarié lui-même : par ex. l’inaptitude professionnelle d’un salarié constatée à la suite d’une mutation technologique (Cass. soc. 12-12-1991) ou le refus d’un salarié de se soumettre aux nouvelles méthodes résultant d’une restructuration de l’établissement (Cass. soc. 27-02-1992).